| D?cret de l´installation du comit? de r?flexion et de proposition sur la modernisation et le r??quilibrage des institutions de la V?me R?publique. D?cret no 2007-1108 du 18 juillet 2007 portant sur la cr?ation d?un comit? de r?flexion et de proposition sur la modernisation et le r??quilibrage des institutions de la Ve R?publique NOR : JUSX0760594D Le Pr?sident de la R?publique, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Le conseil des ministres entendu, D?cr?te : Art. 1er. − Il est cr?? un comit? de r?flexion et de proposition sur la modernisation et le r??quilibrage des institutions de la Ve R?publique. Il est charg? d??tudier les modifications de la Constitution et des textes qui la compl?tent propres ? r?pondre aux pr?occupations exprim?es par le Pr?sident de la R?publique dans la lettre annex?e au pr?sent d?cret, et de formuler toutes les autres recommandations qu?il jugera utiles. Le comit? peut entendre ou consulter toute personne de son choix. Il remettra son rapport au Pr?sident de la R?publique avant le 1er novembre 2007. Art. 2. − M. Edouard Balladur, ancien Premier ministre, ancien d?put?, est nomm? pr?sident du comit? institu? par le pr?sent d?cret. Sont nomm?s membres du comit?, en qualit? de vice-pr?sidents : M. Jack Lang, ancien ministre, d?put?, ancien professeur de droit public ? l?universit? Paris-X (Nanterre) ; M. Pierre Mazeaud, ancien pr?sident du Conseil constitutionnel, ancien ministre, ancien d?put?. Sont ?galement nomm?s membres du comit? : M. Denys de B?chillon, professeur de droit public ? l?universit? de Pau et des pays de l?Adour ; M. Jean-Louis Bourlanges, repr?sentant au Parlement europ?en, professeur associ? ? l?Institut d??tudes politiques de Paris ; M. Guy Carcassonne, professeur de droit public ? l?universit? Paris-X (Nanterre) ; M. Jean-Claude Casanova, membre de l?Institut, pr?sident de la Fondation nationale des sciences politiques ; M. Dominique Chagnollaud, professeur de droit public et de sciences politiques ? l?universit? Paris-II (Panth?on-Assas) ; M. Olivier Duhamel, professeur de droit public ? l?Institut d??tudes politiques de Paris, ancien repr?sentant au Parlement europ?en ; M. Luc Ferry, ancien ministre, agr?g? de philosophie et de sciences politiques, membre du Conseil ?conomique et social ; Mme Anne Levade, professeur de droit public ? l?universit? Paris-XII (Val-de-Marne) ; M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public ? l?universit? Paris-I (Panth?on-Sorbonne), pr?sident de l?Association fran?aise de droit constitutionnel ; M. Olivier Schrameck, conseiller d?Etat, professeur associ? ? l?universit? Paris-I (Panth?on-Sorbonne). Est nomm? rapporteur g?n?ral du comit? : M. Hugues Hourdin, conseiller d?Etat. Art. 3. − Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secr?taire d?Etat charg? des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l?application du pr?sent d?cret, qui sera publi? au Journal officiel de la R?publique fran?aise.
Fait ? Paris, le 18 juillet 2007.
Par le Pr?sident de la R?publique : NICOLAS SARKOZY Le Premier ministre, FRAN?OIS FILLON La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI Le secr?taire d?Etat charg? des relations avec le Parlement, ROGER KAROUTCHI
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